Conditions générales

Date d'entrée en vigueur : 13 avril 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGVU") régissent la relation contractuelle entre :

La société Savy AI (ci-après "Savy AI", "nous", "notre"), fournisseur du service Savy AI accessible via le site web savyia.com (ci-après le "Site").

Email de contact : savyia.chat@gmail.com

Et

Tout professionnel ou entreprise souscrivant aux services proposés par Savy AI (ci-après le "Client", "vous", "votre").

PRÉAMBULE

Savy AI propose une solution logicielle basée sur l'intelligence artificielle permettant aux entreprises d'automatiser et d'optimiser l'engagement de leurs prospects et clients via des canaux de messagerie tels que SMS et WhatsApp. Le Service vise à gérer les messages entrants, qualifier les prospects, planifier des rendez-vous et réactiver d'anciens contacts. Le Client souscrit aux Services en tant que professionnel, pour les besoins de son activité.

Article 1 : Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Savy AI fournit au Client l'accès et le droit d'utilisation de son Service d'engagement client par intelligence artificielle (ci-après le "Service"). Elles s'appliquent à toute souscription et utilisation du Service par le Client et prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. L'utilisation du Site par tout visiteur est également soumise à l'acceptation implicite des articles pertinents des présentes CGVU (notamment Propriété Intellectuelle, Limitation de Responsabilité).

Article 2 : Définitions

Service : Désigne la solution logicielle Savy AI et les fonctionnalités associées (engagement IA, qualification, planification, etc.) mises à disposition du Client via le Site ou des interfaces dédiées.

Client : Désigne toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles ayant souscrit au Service.

Site : Désigne le site internet accessible à l'adresse savyia.com.

Données du Client : Désigne les informations fournies par le Client à Savy AI, y compris les données personnelles de ses propres prospects et clients (ci-après "Données de Prospects") destinées à être traitées par le Service.

Prospect : Désigne un contact (prospect ou client existant) du Client dont les données sont fournies à Savy AI pour être engagé par le Service.

Partie(s) : Désigne individuellement Savy AI ou le Client, et collectivement les deux.

Article 3 : Acceptation et Modification des CGVU

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU par le Client. Cette acceptation peut être matérialisée par une case à cocher lors de la souscription ou de la demande de démo, ou par l'utilisation effective du Service après en avoir été informé.

Savy AI se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications prendront effet après notification au Client par tout moyen (par exemple, par email ou via l'interface du Service) et/ou publication sur le Site. Le Client est réputé avoir accepté les modifications s'il continue à utiliser le Service après leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier le contrat dans les conditions prévues à l'Article 14.

Article 4 : Description des Services

Le Service permet au Client de :

Configurer et déployer une intelligence artificielle pour interagir avec ses Prospects via SMS, WhatsApp ou d'autres canaux de messagerie pris en charge.

Automatiser les réponses aux messages entrants, 24h/24 et 7j/7.

Qualifier les Prospects selon des critères définis par le Client.

Planifier des rendez-vous entre les Prospects qualifiés et les équipes du Client.

Réengager des listes de Prospects ou clients anciens fournis par le Client.

Accéder à une interface de suivi et de gestion des interactions (si applicable).

Les fonctionnalités spécifiques, les limites (par ex., nombre de messages, de contacts) et les niveaux de service (si applicable) sont décrits dans l'offre commerciale acceptée par le Client ou sur le Site. Savy AI s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu, notamment en raison de sa dépendance à des services tiers (hébergeurs, fournisseurs de messagerie, etc.).

Article 5 : Accès et Utilisation du Service

L'accès au Service nécessite une souscription préalable selon les modalités définies par Savy AI (par ex., demande de démo, signature d'un devis). Savy AI peut proposer une période d'essai gratuite, dont les conditions (durée, fonctionnalités) seront précisées.

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGVU, aux lois et réglementations en vigueur, et aux bonnes pratiques. Il est responsable de la configuration du Service et de la supervision des interactions menées par l'IA en son nom.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de sa souscription et tout au long de la durée du contrat.

Payer le prix du Service conformément aux Conditions Financières (Article 8).

Obtenir tous les consentements nécessaires et respecter toutes les lois applicables (notamment le RGPD et les réglementations sur la prospection par SMS/messagerie) concernant la collecte et la fourniture des Données de Prospects à Savy AI pour traitement par le Service. Le Client garantit Savy AI contre toute réclamation d'un Prospect ou d'une autorité de contrôle relative à la légalité de la collecte et du traitement initial de ces données.

Fournir des Données de Prospects exactes et licites.

Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers.

Configurer le Service et les messages de l'IA de manière professionnelle et non trompeuse pour les Prospects.

Assurer la sécurité de ses identifiants d'accès au Service (si applicable).

Coopérer avec Savy AI pour la bonne exécution du Service.

Article 7 : Obligations de Savy AI

Savy AI s'engage à :

Fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il s'agit d'une obligation de moyens.

Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données du Client traitées par le Service, conformément à la Politique de Confidentialité.

Informer le Client en cas d'incident de sécurité majeur affectant ses données.

Assurer une maintenance corrective et évolutive du Service.

Savy AI ne garantit pas que le Service répondra parfaitement aux besoins spécifiques du Client, ni que l'IA sera exempte d'erreurs ou qu'elle atteindra des taux de conversion ou de prise de rendez-vous spécifiques. Les performances dépendent de nombreux facteurs, y compris la qualité des données fournies par le Client et la nature des interactions avec les Prospects.

Article 8 : Conditions Financières

Le Service est fourni moyennant le paiement par le Client des tarifs indiqués dans l'offre commerciale acceptée par le Client ou sur le Site au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en Euros et Hors Taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur.

Les modalités de paiement (périodicité, mode de paiement, facturation) sont précisées dans l'offre commerciale. Sauf indication contraire, le paiement est dû à réception de la facture ou selon un échéancier convenu (par ex., paiement mensuel d'avance).

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate du Service et l'application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur, sans préjudice du droit de Savy AI de résilier le contrat.

Les éventuelles conditions spécifiques liées à un modèle "pay-per-result" ou à une période d'essai gratuite seront détaillées dans l'offre commerciale distincte.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Savy AI conserve la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, au Service, à la technologie sous-jacente (y compris l'IA), aux logos, marques, et contenus fournis par Savy AI. Les présentes CGVU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client. Savy AI accorde au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat, pour accéder et utiliser le Service conformément à sa destination.

Le Client conserve la propriété exclusive de ses Données du Client, y compris les Données de Prospects. Le Client accorde à Savy AI une licence mondiale, non exclusive et gratuite, pour la durée du contrat, afin d'héberger, copier, transmettre, afficher et utiliser les Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l'amélioration du Service.

Article 10 : Confidentialité

Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières reçues de l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du contrat (les "Informations Confidentielles"). Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l'autre Partie à des tiers (sauf à ses employés, sous-traitants ou conseillers ayant besoin d'en connaître et étant soumis à des obligations de confidentialité similaires) et à ne les utiliser que pour les besoins du présent contrat. Cette obligation de confidentialité survivra à la fin du contrat pour une durée de 3 ans.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui : (i) étaient dans le domaine public avant leur divulgation ou le deviennent sans manquement de la Partie réceptrice ; (ii) étaient légitimement connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation ; (iii) sont reçues d'un tiers de manière licite ; (iv) doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

Article 11 : Protection des Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles par Savy AI sont régis par sa Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGVU.

Il est rappelé que pour le traitement des Données de Prospects fournies par le Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, et Savy AI agit en qualité de sous-traitant. Savy AI s'engage à traiter ces données uniquement sur instruction documentée du Client (constituée par la configuration et l'utilisation du Service), à assurer leur confidentialité et leur sécurité, et à assister le Client dans le respect de ses propres obligations au titre du RGPD (gestion des demandes des personnes concernées, notifications de violation, etc.), dans les conditions qui pourront être précisées par un accord de traitement des données distinct si nécessaire.

Article 12 : Limitation de Responsabilité

Savy AI est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service.

Savy AI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clients, perte de prospects, perte de chance, préjudice d'image, ou toute perte de données.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Savy AI au titre du présent contrat, tous dommages confondus, sera limitée au montant total HT effectivement payé par le Client à Savy AI pour le Service au cours des 3 mois précédant l'événement ayant donné lieu à la responsabilité.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde de Savy AI, ou dommages corporels.

Savy AI ne saurait être tenue responsable :

Des erreurs, incompréhensions ou résultats non optimaux des interactions menées par l'IA.

De l'indisponibilité ou du mauvais fonctionnement des services tiers (SMS, WhatsApp, hébergement).

Des conséquences liées à la qualité ou à la licéité des Données de Prospects fournies par le Client.

De toute utilisation du Service non conforme aux présentes CGVU par le Client.

Article 13 : Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager Savy AI de toute responsabilité concernant toutes réclamations, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de ou liés à : (i) une violation des présentes CGVU par le Client ; (ii) l'utilisation du Service par le Client ; (iii) les Données du Client, notamment toute réclamation d'un tiers (y compris un Prospect ou une autorité de contrôle) alléguant que les Données du Client ou leur traitement par Savy AI sur instruction du Client enfreignent des droits de tiers ou des lois applicables (notamment en matière de protection des données et de consentement).

Article 14 : Durée et Résiliation

Le contrat est conclu pour la durée spécifiée dans l'offre commerciale (par ex., mensuelle, annuelle), renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception respectant un préavis de 15 jours avant l'échéance de la période en cours.

Chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave par l'autre Partie à l'une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Le non-paiement des sommes dues par le Client constitue un manquement grave.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client cessera immédiatement d'utiliser le Service. Les sommes dues pour la période contractuelle en cours restent exigibles. Savy AI s'engage à supprimer ou restituer les Données du Client (sur demande écrite) dans un délai raisonnable après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.

Article 15 : Droit Applicable et Règlement des Différends

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGVU, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris , même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 16 : Dispositions Diverses

Intégralité : Les présentes CGVU et la Politique de Confidentialité (ainsi que toute offre commerciale acceptée) constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à l'objet des présentes.

Non-renonciation : Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties s'efforceront alors de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide correspondant le mieux à l'esprit et à l'objet des présentes.

Titres : Les titres des articles des présentes CGVU sont indiqués pour faciliter la lecture et n'ont pas de valeur contractuelle.

Notifications : Sauf disposition contraire expresse, toute notification ou communication entre les Parties relative à l'exécution du contrat devra être adressée par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées en tête des présentes ou communiquées ultérieurement par les Parties.

Cession : Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat sans l'accord préalable et écrit de Savy AI. Savy AI se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat à toute société affiliée ou à un tiers acquéreur, notamment en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs, sous réserve d'en informer le Client.

Article 17 : Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard est dû à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les attentats, les épidémies ou pandémies reconnues par les autorités, les interruptions majeures des réseaux de télécommunication ou d'électricité indépendants de la volonté des Parties, les grèves externes à l'entreprise affectant significativement la capacité d'exécution.

La Partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l'autre Partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature et la durée prévisible de l'événement. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Si l'événement de force majeure perdure au-delà d'une période de 30 jours consécutifs, chaque Partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d'autre.